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Informations essentielles sur les Institutions de Prévoyance Maladie
Période de stage : 2 mois de cotisations avant l'accès aux prestations
Agrément requis : Personnalité juridique après notification
Regroupement obligatoire ou adhésion à une IPM existante
« L'autorité compétente peut prescrire le regroupement des entreprises à faibles effectifs au sein d'une institution de prévoyance sociale interentreprises. »
« Toute IPM interentreprises est tenue d'accepter l'adhésion d'une entreprise qui la sollicite, sauf motif légitime notifié. »
Transmission au Ministre du Travail dans les 6 mois suivant l'exercice
Communication des documents à l'Inspection du Travail à tout moment
Droit de recours au Directeur du Travail pour les contentieux internes
Saisine possible en cas de refus de prise en charge des prestations
Lettre recommandée avec AR - Délai : 15 jours à 3 mois
Visée par le président du tribunal du travail - Exécutoire en 5 jours
Délai : 15 jours après signification
Tentative de conciliation puis jugement en chambre du conseil