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Les Missions de l'ICAMO

L'Institut Commun d'Assurance Maladie Obligatoire assure la gestion du régime et accompagne les IPM dans leurs missions.

Équilibre financier du régime

Veiller à l'équilibre financier du régime obligatoire

Conseille et assiste les IPM pour une prise en charge conforme à la réglementation et compatible avec leur équilibre financier.

  • Assistance financière aux IPM en difficulté
  • Respect des décrits régissant le fonds de garantie

Gestion du fonds de garantie

Assurer la gestion du fonds de garantie

Sécurisation du régime d'assurance maladie et soutien aux IPM confrontées à des difficultés financières.

Mécanisme de solidarité entre toutes les IPM.

Représentation des IPM

Représenter les IPM auprès des institutions

Porte la voix des IPM auprès des autorités et institutions nationales et internationales.

Défense des intérêts des IPM dans les instances de décision concernant l'assurance maladie.

Relation IPM-PRESTATAIRE

Exercer les missions d'intérêt commun

Conventions cadres avec les professionnels de santé pour :

  • Tarifs des soins remboursables
  • Plans d'actions concertés avec médecins-conseils

Facilitation de la gestion

Faciliter la gestion des IPM

Dispositions pour optimiser la gestion administrative, financière et comptable :

  • Système d'information
  • Accompagnement contentieux
  • Mutualisation des achats

Formation et renforcement

Renforcer les capacités des acteurs

Sessions de formation pour les gestionnaires et personnels des IPM.

Amélioration des compétences techniques et managériales.

Missions spécifiques

Réaliser des missions spécifiques

Missions dans le cadre de contrats d'objectifs et de performance fixés par la tutelle.

Adaptation aux besoins évolutifs du secteur.

Composition des Membres du conseil d’administration de l'ICAMO

Les membres du conseil de l'ICAMO sont structurés en trois catégories selon les dispositions réglementaires

Les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) constituent le socle institutionnel de l'ICAMO. Chaque IPM est représentée par deux membres de son bureau exécutif, dans le strict respect du principe de paritarisme qui garantit l'équilibre entre les intérêts des employeurs et des travailleurs.

Représentation Paritaire

Chaque IPM désigne deux représentants de son bureau exécutif :

  • Un (1) représentant de l'employeur - désigné comme membre adhérent, portant la voix des employeurs dans les instances décisionnelles
  • Un (1) représentant des travailleurs - désigné comme membre participant, défendant les intérêts des assurés sociaux et des travailleurs

Rôle et Participation

Les représentants des IPM participent activement à toutes les instances de décision de l'ICAMO, notamment :

  • L'Assemblée Générale qui élit les membres du Conseil d'Administration
  • Les commissions techniques et thématiques
  • Les groupes de travail sur des sujets spécifiques
  • L'élaboration des orientations stratégiques de l'institution

Caractéristiques Clés

Principe Fondamental

Paritarisme strict : équilibre entre représentants employeurs et travailleurs

Mode de Désignation

Désignation par chaque IPM parmi les membres de son bureau exécutif

Représentativité

Représentation de toutes les IPM membres de l'ICAMO

Engagement

Participation active à la gouvernance et aux décisions stratégiques

2

Représentants par IPM

100%

Parité garantie

Organisations Syndicales

REPRÉSENTANTS NATIONAUX
Développer les détails

Les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives au niveau national siègent à l'ICAMO. Cette participation assure la prise en compte des intérêts collectifs et garantit la légitimité sociale des décisions prises par l'institution.

Organisations Représentées

L'ICAMO accueille les représentants des organisations syndicales les plus représentatives :

  • Organisations syndicales de travailleurs - Les centrales syndicales nationales les plus représentatives du monde du travail
  • Organisations syndicales d'employeurs - Les organisations patronales nationales les plus représentatives des employeurs

Critères de Représentativité

La participation est basée sur des critères objectifs de représentativité nationale :

  • Effectifs d'adhérents au niveau national
  • Implantation territoriale et sectorielle
  • Expérience et ancienneté de l'organisation
  • Indépendance et transparence financière
  • Attitude patriotique et respect des lois

Rôle Institutionnel

Les organisations syndicales contribuent à :

  • La défense des intérêts collectifs des travailleurs et employeurs
  • L'équilibre dans la prise de décision stratégique
  • La légitimité sociale des orientations de l'ICAMO
  • Le dialogue social institutionnalisé dans le secteur de l'assurance maladie

Particularités

Sélection

Basée sur la représentativité nationale démontrée

Représentation

Couverture nationale des intérêts collectifs

Légitimité

Renforce la crédibilité sociale des décisions

Dialogue Social

Institutionnalise le dialogue entre partenaires sociaux

National

Niveau de représentation

Objectifs

Critères de sélection

Membres d'Honneur

STATUT HONORIFIQUE
Développer les détails

Le statut de membre d'honneur est accordé à titre honorifique aux personnes physiques ou morales qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs et missions de l'ICAMO. Ce statut reconnaît une contribution exceptionnelle au développement de l'assurance maladie obligatoire.

Éligibilité

Peuvent être désignés membres d'honneur :

  • Personnes physiques - Experts, anciens dirigeants, personnalités ayant marqué le développement de l'assurance maladie
  • Personnes morales - Institutions, organisations ou entreprises soutenant les missions de l'ICAMO par leur expertise, leur expérience ou leurs moyens

Critères de Désignation

La désignation comme membre d'honneur repose sur :

  • Contribution significative aux objectifs statutaires de l'ICAMO
  • Expertise reconnue dans le domaine de l'assurance maladie ou de la protection sociale
  • Soutien durable et substantiel aux missions de l'institution
  • Engagement remarquable en faveur du développement de la protection sociale
  • Notoriété et respectabilité dans le secteur

Rôle et Participation

Les membres d'honneur :

  • Participent aux réflexions stratégiques dans un cadre consultatif
  • Apportent leur expertise et leur expérience aux travaux de l'ICAMO
  • Peuvent être sollicités pour des avis sur des questions spécifiques
  • Contribuent au rayonnement institutionnel de l'ICAMO
  • Leur participation est facultative et honorifique

Note Importante

Les membres d'honneur ne participent pas aux votes décisionnels et n'ont pas de voix délibérative. Leur statut est purement honorifique et consultatif, reconnaissant leur contribution passée ou présente aux objectifs de l'ICAMO.

Caractéristiques

Statut

Honorifique et consultatif (pas de voix délibérative)

Désignation

Sur la base de contributions exceptionnelles

Participation

Consultative, avis d'experts, rayonnement institutionnel

Reconnaissance

Contribution significative aux objectifs de l'ICAMO

Honorifique

Nature du statut

Consultatif

Type de participation

Suppléance : En cas d'absence, chaque membre titulaire est remplacé par son suppléant désigné, garantissant la continuité de la représentation.

Direction générale de l'ICAMO

Cliquez sur chaque organe pour voir les détails

Assemblée Générale

Composition

Représentants IPM + Organisations syndicales

Fréquence

Au moins 1 fois/an + sessions extraordinaires

  • Élit le Conseil d'Administration
  • Approuve les comptes annuels
  • Se prononce sur le rapport d'activités

Conseil d'Administration

Voix délibérative

12 membres : 8 IPM + 4 syndicats

Voix consultative

6 membres : 3 gérants IPM + 3 État

  • Vote le budget et contrôle la gestion
  • Approuve les conventions
  • Réunions trimestrielles
  • Mandat de 3 ans

Bureau du Conseil

Président

Représentation légale, peut ester en justice

Vice-présidents

2 VP, le 1er remplace le Président

  • Élection au scrutin secret
  • Mandat de 3 ans renouvelable
  • Rotation paritaire
  • État non éligible
💰 RESSOURCES ICAMO

Financement du régime

🏦
Origines des ressources
Les ressources de l'ICAMO proviennent essentiellement des cotisations des IPM, des produits issus du placement des fonds, des majorations de retard, ainsi que des subventions, dons et legs approuvés par le Conseil.
🏢
Cotisations IPM
Institutions de Prévoyance Maladie
📈
Placements financiers
Revenus des investissements
⏱️
Majorations de retard
Paiements tardifs
🤝
Subventions & dons
Approuvés par le Conseil
🏢
2%
Prélèvement mutualisé
3M FCFA max/an par IPM
Les IPM versent à l'ICAMO un prélèvement spécifique assis sur l'ensemble des cotisations encaissées, dénommé « prélèvement mutualisé de l'assurance maladie obligatoire ».

Le taux est fixé à 2% des cotisations mensuelles encaissées par chaque IPM avec un plafond de trois millions de francs CFA (3 000 000) par an.
⚖️
70/30
Répartition des fonds
Garantie / Fonctionnement
70% Fonds garantie
30% Fonctionnement
70% de ce prélèvement alimente le fonds de garantie dans des conditions précisées par le décret le régissant.

Les 30% restants sont destinés aux autres missions et frais de fonctionnement de l'ICAMO.
🔄
Révision des taux
Processus d'approbation
1
Conseil d'Administration ICAMO
2
Approbation Assemblée générale
3
Validation Ministère du Travail
Les taux peuvent être révisés par le Conseil d'Administration de l'ICAMO, après approbation de l'Assemblée générale et du Ministère chargé du Travail et de la Sécurité sociale.
📝
Le prélèvement mutualisé est spécifiquement destiné au financement du régime d'assurance maladie obligatoire et sa répartition est encadrée par des dispositions réglementaires précises.

SERVICES EFFECTIFS AU PROFIT DES IPM

Depuis le mois de mai 2018, l’ICAMO a entamé un processus de dialogue à travers la mise en place d’un cadre de concertation entre IPM et prestataires de services de santé. A l’issue des concertations, six(6) proets de protocoles d’accord ont été élaborés autour des éléments de consensus suivants:
L’encadrement de l’agrément, la levée de la caution demandée aux IPM, la continuité du service, la négociation de tarifs préférentiels applicables aux IPM, la détermination des délais de transmission et de règlement des factures, l’intervention du fonds de garantie, le contrôle médical et le contentieux.
Ces protocoles en cours de signature constitueront, dès leur entrée en vigueur, des référentiels opposables aux parties.

Depuis le mois de mars 2019, l’ICAMO a rendu effective l’intervention du fonds de garantie des IPM mis en place par décret n°2019-29 du 4 janvier 2019.
L’ICAMO verse dans un compte dédié au fonds de garantie 70% des cotisations reçues des IPM.
Ces fonds, sont destinés à apporter un appui, sous forme de prêt sans intérêt avec un différé de paiement échelonné sur 12 mois, aux IPM qui rencontrent des difficultés temporaires de trésorerie, en honorant directement les montants dus aux prestataires.
Toute IPM souhaitant bénéficier de l’intervention du fonds peut saisir l’ICAMO dans les 3 mois suivants la constatation des difficultés. La saisine doit être accompagnée du procès verbal du Conseil d’administration constatant les difficultés; des états financiers des deux derniers exercices et des pièces justifiant la dette.

Manuel de procédures des IPM

Conscient que la bonne gouvernance du système de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) permet d’asseoir une gestion saine et efficace au sein des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), l’ICAMO, conformément à ses missions, est chargée de concevoir et de mettre en œuvre toute disposition de nature à faciliter la gestion administrative financière et comptable des IPM. Par conséquent, ceci requiert une standardisation et une normalisation des principales procédures administratives, financières et comptables qui régissent leur fonctionnement.
Le manuel de procédures décrit de manière claire et sur la base des référentiels en vigueur l’organisation administrative, financière et comptable de l’IPM.

Depuis le mois d’octobre 2018, l’ICAMO a démarré l’accompagnement des IPM dans le cadre du contentieux du recouvrement.
L’objectif poursuivi consiste à améliorer l’équilibre financier des IPM et à garantir leur solvabilité.
Toute IPM qui désire être accompagnée dans ce sens peut saisir l’ICAMO. La saisine doit être accompagnée du tableau récapitulatif des sommes dues à l’IPM, des coordonnées de l’employeur (adhérent) débiteur et de toute pièce justifiant la saisine ainsi que les ralances effectuées depuis la date d’exigibilité des sommes.

Renforcement de capacités

Depuis le mois d’août 2019, l’ICAMO a démarré les sessions de renforcement des capacités des gestionnaires d’IPM en vue d’améliorer la gestion technique et de renforcer la bonne gouvernance de ces Institutions. La première session qui a permis de former 94 personnes dont 82 gestionnaires d’IPM a porté sur la gestion du risque, les ratios de gestion de la CIPRES, la nomenclature des actes médicaux et la fiscalité des IPM.

L’ambition de l’ICAMO est de faire de ces sessions de formation un rendez-vous annuel des acteurs avec des modules touchant la gestion technique, administrative, comptable et financière des IPM ainsi que leur gouvernance.

Conformément à sa mission qui consiste à veiller à l’équilibre financier du régime obligatoire de l’assurance maladie des travailleurs, l’ICAMO a rendu effective le contrôle médical de l’AMO à travers le recrutement d’un pharmacien chargés d’effectuer des contrôles sur saisines des contrôles  ciblés et de superviser le contrôle médical automatisé.
Le contrôle médical prévu par l’ICAMO au profit des IPM a pour objectif de contribuer à la lutte contre la fraude et à la rationalisation des dépenses de soins dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs.

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