Organes:
L'ICAMO comprend trois organes :
- l'Assemblée générale
- le Conseil d'Administration
- le Bureau du Conseil
- L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale de l'ICAMO est composée des représentants des bureaux exécutifs d'IPM et des représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
L'assemblée générale élit les membres du Conseil d'Administration.
Elle se réunit au moins une fois par an pour se prononcer sur le rapport d'activités et approuver les états financiers certifiés, présentés par le Conseil d'Administration.
En cas de circonstances exceptionnelles, sur convocation du Conseil d'Administration ou sur demande écrite du tiers de ses membres, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée.
- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
En vertu des dispositions des articles 5 et 21 de la Loi 75-50 du 03 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale, l'ICAMO est administrée par un Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est composé de :
Douze (12) membres avec voix délibérative :
- 8 représentants des bureaux exécutifs d'IPM (5 représentants des travailleurs (participants), 3 représentants des employeurs (adhérents);
- 2 représentants des centrales syndicales des travailleurs les plus représentatives;
- 2 représentants des organisations patronales les plus représentatives ;
six (6) membres avec voix consultative :
- trois (3) représentants des Gérants d'IPM ;
- le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ou son représentant;
- un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ;
- un (1) représentant du Ministère chargé des Finances.
- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
L'Assemblée générale des IPM élit huit (8) représentants de leurs bureaux exécutifs (5 représentants des travailleurs, 3 représentants des employeurs) à la majorité simple des représentants présents et, au scrutin secret.
Les représentants des centrales syndicales de travailleurs et ceux des organisations patronales les plus représentatives sont désignées par leurs structures.
Les représentants des gérants d'IPM sont désignés par leurs pairs.
Les représentants de l'Etat sont désignés par leurs Ministres de tutelle.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans renouvelables une fois.
Cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration, les membres dont le mandat vient à cesser pour une cause quelconque.
La désignation des membres du Conseil d'administration est soumise, pour validation, à l'agrément du Ministre chargé du travail.
- MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration de l'ICAMO est chargé :
- d'assurer le suivi des décisions et orientations définies par les Ministères de tutelle;
- d'assurer le suivi des orientations définies par l'Assemblée générale;
- d'approuver le programme annuel de l'ICAMO et de veiller à sa mise en œuvre par la Direction;
- de voter le budget;
- de contrôler la gestion de l'Institution;
- d'approuver le rapport financier certifié et le rapport d'activités annuel de l'ICAMO;
- d'approuver les conventions négociées avec les représentants des organisations professionnelles de santé;
- Assure le suivi des orientations définies pour la mise en œuvre du fonds de garantie.
- REUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou par au moins la moitié de ses membres.
Il peut convier à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la compétence professionnelle est jugée utile à ses travaux.
Il peut aussi constituer en son sein, toute commission concernant tout domaine entrant dans son champ de compétence.
Le Conseil d'Administration peut aussi être convoqué en session extraordinaire à la demande du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale ou des 2/3 de ses membres.
La convocation est adressée aux membres au moins 15 jours à l'avance, accompagnée de l’énumération des questions inscrites à l'ordre du jour et des dossiers correspondants. En cas
de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à dix (10) jours.
- DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des membres ayant voix délibérative assistent à la séance ou sont représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué,
avec le mê,me ordre du jour, dans un délai maximal de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'absence ou d'empêchement écrit, un membre du Conseil d'Administration peut donner à un autre membre du Conseil pouvoir de le représenter. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés à l'exclusion de celles concernant les modifications du règlement intérieur et la désignation des personnes chargées de la direction
et de la gestion de l'institution qui sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Le vote a lieu au scrutin secret et, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, leurs frais de transport et de déplacement sont pris en charge par l'ICAMO dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des représentants de la tutelle technique et financière.
- LES PROCES VERBAUX DE REUNION
Les originaux des procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont inscrits sur un registre spécial. Ils sont signés par le Président et le Directeur.
Ces procès-verbaux sont transmis au Ministre chargé du Travail et au Ministre chargé des Finances pour attribution et à titre d'information au Ministre chargé de la Santé.
Les d&eeacute;cisions du Conseil d'Administration s'appliquent dans les 15 jours francs suivant la réception du procès-verbal par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre chargé des Finances sauf opposition de leur part.
Les états financiers portant arrêt des comptes doivent être transmis au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, au commissaire aux comptes.
Après établissement des rapports général et spécial, ils sont transmis à la tutelle technique et financière et soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
- PRESIDENT ET VICES PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration, en l'absence de consensus, élit en son sein un (1) Président et deux (2) Vice-présidents. Les représentants de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles. La durée du mandat du Président et des Vices présidents est fixée à trois ans renouvelable une fois.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Institution dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'institution comme défendeur et comme demandeur, sous le contrôle du Conseil. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel ou pourvoi et consentir toutes transactions.
Il délègue au Directeur de l'ICAMO tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.
En cas d'empêchement du Président, le 1er Vice-président le remplace.
La présidence du Conseil d'administration est assurée avec un système de rotation entre travailleurs et employeurs par mandat.