Champ d'application des IPM

Couverture des Institutions de Prévoyance Maladie dans le monde du travail

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Cadre général

L'IPM est circonscrite dans le monde du travail

Couverture initiale

Couvre les travailleurs permanents au service de l'entreprise et les membres de leur famille :

Conjoint(e)

Enfants à charge

Au sens du régime des prestations familiales

Extension 2006

Décret 2006-1331

23 novembre 2006

Reconnaissance à la femme travailleuse le droit de prendre en charge son mari.

Égalité de genre dans la protection sociale

Extension 2012

Décret 2012-832

7 août 2012

La couverture des travailleurs non permanents est prévue, élargissant significativement la protection sociale.

Inclusion des travailleurs non permanents

Évolution chronologique

Couverture initiale

Travailleurs permanents + famille

2006

Égalité de genre

2012

Travailleurs non permanents

PRESTATIONS OFFERTES PAR LES IPM

Selon l'article 2 de l'arrêté interministériel n°2013-2159 du 18 février 2013

La liste des prestations partiellement prises en charge est établie par l'arrêté du 18 février 2013. Les conditions exactes sont fixées par le règlement intérieur de chaque Institution.

PRESTATIONS PRISES EN CHARGE

Partiellement prises en charge selon le règlement intérieur

1. Consultations médicales

Médecine générale et médecine spécialisée

2. Examens et médicaments

Analyses, radios, médicaments prescrits sur ordonnance médicale

3. Soins dentaires

Soins conservateurs, ou extractions dentaires

4. Accouchements

5. Optique médicale

6. Transports médicaux

Transports aller-retour pour une hospitalisation sur l'établissement hospitalier le plus proche du domicile

7. Hospitalisation

Hospitalisation chirurgicale et médicale

PRESTATIONS FACULTATIVES

Soins à prise en charge facultative

A. Soins dentaires prothétiques

B. Appareils orthopédiques

C. Soins de kinésithérapie

Soins de massage ou de kinésithérapie prescrits par un médecin

D. Examens spécialisés

Actes de radiologie coûteux (Imagerie par résonance magnétique ...)

Note importante : Ces prestations sont prises en charge de manière facultative par les IPM. Le niveau de couverture dépend du règlement intérieur de chaque institution.

À retenir : Toutes les prestations sont partiellement prises en charge. Les conditions exactes (taux, plafonds, délais) sont définies par le règlement intérieur de chaque Institution de Prévoyance Maladie.

SOURCES DE FINANCEMENT DES IPM

Origines et modalités du financement des Institutions de Prévoyance Maladie

Sources principales de financement

👥

Cotisations membres participants

Versées par les membres participants des IPM

🏢

Cotisations membres adhérents

Versées par le ou les membres adhérents

🏛️

Contributions membres d'honneur

Contributions et subventions accordées par les membres d'honneur

🎁

Dons et legs

Financements complémentaires provenant de dons et legs

Il provient essentiellement : des cotisations versées par les membres participants ; des cotisations versées par le ou les membres adhérents ; des contributions et subventions qui lui sont accordées par les membres d'honneur ; des dons et legs.

Modalités des cotisations

4-15%

TAUX DE COTISATION

Les cotisations dues aux IPM sont fixées à un taux de 4-15% appliqué sur une assiette plafonnée à 250 000 f CFA.

250 000 F CFA

ASSIETTE PLAFONNÉE

Le taux de cotisation est appliqué sur une assiette plafonnée à 250 000 francs CFA

Les cotisations dues aux IPM sont fixées à un taux de 4-15% appliqué sur une assiette plafonnée à 250 000 f CFA.

PARAMÈTRES TECHNIQUES IPM

Cadre réglementaire complet des Institutions de Prévoyance Maladie

300

TRAVAILLEURS MINIMUM

Seuil création IPM propre

4-15%

TAUX COTISATION

Patronal + salarial

250 000 FCFA

PLAFOND ASSIETTE

Maximum cotisable

50-80%

REMBOURSEMENT

Fourchette prise en charge

OBLIGATION DE CRÉATION

La création d'une IPM est obligatoire pour toute entreprise comportant au moins 300 travailleurs. En deçà de ce seuil, l'adhésion à une IPM interentreprises est aussi obligatoire.

COUVERTURE MÉDICALE

L'IPM assure la prise en charge partielle des frais médicaux occasionnés par la maladie non professionnelle du travailleur et de ses ayants droit.

FINANCEMENT

Le financement est assuré par une cotisation mensuelle patronale et salariale de 4-15% appliquée sur une assiette de 250 000 F CFA maximum.

TAUX DE REMBOURSEMENT

Une prise en charge dans une fourchette de 50 à 80% est appliquée sur les prestations fixées par arrêté interministériel.

📌

SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES TECHNIQUES

Les IPM fonctionnent selon un cadre technique précis : obligation de création à partir de 300 travailleurs, financement par cotisations variables (4-15% sur 250k FCFA max), et remboursement partiel (50-80%) des prestations médicales pour maladies non professionnelles.